# Article 336

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE SIXIÈME

Si la deuxième demande de saisie est plus ample, les deux saisies sont réunies, à moins que la vente des objets saisis antérieurement ne soit déjà annoncée. Cette deuxième demande vaut, tout au moins, opposition sur les deniers de la vente et donne lieu à distribution.

Аrt. 337. Lorsque des tiers se prétendent propriétaires des meubles saisis, il est, après saisie, sursis par l'agent d'exécution à la vente, si toutefois la demande de distraction est accompagnée de preuves suffisamment consistantes, ce sur quoi, en cas de contestation, il est statué par le juge des référés.

La demande en distraction doit être introduite par le revendiquant au tribunal du lieu d'exécution, dans la quinzaine du jour où elle a été présentée par l'agent d'exécution, faute de quoi il est passé outre.

Les poursuites ne sont continuées qu'après jugement sur celle demande.

B. Saisies immobilières.

Аrt. 338. Sauf en ce qui concerne les créanciers hypothécaires, l'expropriation des immeubles ne peut être poursuivie qu'en cas d'insuffisance du mobilier.

Si l'meuble a précédemment été saisi conservatoirement, l'agent d'exécution notifie, en la forme ordinaire, la conversion de cette saisie en saisie immobilière, au poursuivi en personne, à son domicile ou résidence.

Si cette notification ne peut avoir lieu dans ces conditions, elle est faite à l'autorité locale la plus proche du lieu où se trouve l'immeuble.

Art 339. Si les biens immobiliers n'ont pas été l'objet d'une saisie conservatoire, l'agent d'exécution en pratique la saisie immobilière, par un acte qui opère la mise des biens sous main de justice.

Cet acte mentionne la notification du jugement, la présence ou l'absence du poursuivi aux opérations de saisie, indique la situation, les limites aussi précises que possible de l'immeuble, les charges dont il est grevé, les baux consentis, etc.

Si la saisie immobilière est pratiquée en l'absence du poursuivi, elle est notifiée dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 338.

L'agent d'exécution se fait remettre les titres de propriété par leur détenteur, et en autorise la communication aux enchérisseurs.


> Référence: Article 336, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/336
> - Article: Article 336
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.