# Article 342

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE SIXIÈME

En cas d'indivision, et pour leur permettre de prendre part à l'adjudication, l'agent d'exécution vise, dans la mesure du possible, les co-propriétaires du poursuivi des mesures d'exécution dont ce dernier est l'objet.

Dès que la saisie immobilière est pratiquée, ou à l'expiration du délai d'un mois prévu au second paragraphe de l'article 340, l'agent d'exécution procède, aux frais avancés du créancier, à la publicité légale. L'avis de la mise aux enchères indique la date initiale et la durée des enchères, le dépôt, dans les bureaux du secrétariat, du procès-verbal de saisie et des titres de propriété, et énonce les conditions de la vente. Il est porté à la connaissance da public dans les marchés voisins de l'immeuble saisi.

Avis des enchères et de la vente est placardé :

- 1° A la porte de l'habitation du saisi et sur chacun des immeubles saisis, s'il y a lieu ;

2°Dans un cadre spécial, réservé aux affiches, placé dans les locaux du tribunal.

Les offres sont reçues par l'agent d'exécution jusqu'à la clôture du procès-verbal d'adjudication, et consignées, par ordre de date, au bas du procès-verbal de saisie.

Аrt. 343. Si, lors de la saisie, les immeubles ne sont pas loués ou affermés, le poursuivi continue à les détenir en qualité de séquestre jusqu'à la vente, et ce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné. Les baux passés postérieurement à la convocation en justice peuvent être annulés par le tribunal, si les créanciers ou l'adjudicataire démontrent qu'ils ont été passés en fraude de leurs droits. A partir de la notification de la saisie au poursuivi, toute aliénation de l'immeuble est interdite à peine de nullité. Les fruits et revenus dudit immeuble sont immobilisés pour la partie qui correspond à la période qui suit la notification, et sont distribués su même rang que le prix de cet immeuble.

Un avis donné aux fermiers et locataires, dans la forme ordinaire des notifications, par l'agent d'exécution, vaut saisie-arm entre leurs mains des sommes que ceux-ci auraient payées de bonne foi, avant la notification, pour la période postérieure à celle-ci.


> Référence: Article 342, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/342
> - Article: Article 342
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.