# Article 35

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE DEUXIÈME › CHAPITRE DEUXIÈME

Chaque tableau est réimprimé au commencement de l'année judiciaire après avoir été visé par le premier président de la cour d'appel. Des exemplaires en sont déposés au secrétariat de chacun des tribunaux français de notre empire et affichés dans les locaux de ces tribunaux.


> Référence: Article 35, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

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