# Article 350

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE SIXIÈME

Lorsqu'un tiers prétend que la saisie a été pratiquée sur des immeubles lui appartenant, il a, pour faire annuler ladite saisie, une action en revendication.

Cette action peut être intentée dans le cours de la procédure d'expropriation jusqu'à l’adjudication ; elle a pour conséquence la suspension de la procédure d'exécution, en ce qui concerne les biens revendiqués, si elle est accompagnée de documents lui donnant une apparence de bien fondé.


> Référence: Article 350, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/350
> - Article: Article 350
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.