# Article 351

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE SIXIÈME

Le revendiquant doit, pour produire la suspension de la procédure, introduire son action devant le tribunal compétent et déposer sans délai ses documents ; le saisi et le créancier pour suivant sont appelés à la plus prochaine audience utile pour contredire, et, si le tribunal estime qu'il n'y a lieu de surseoir à la procédure de saisie immobilière, son jugement est exécutoire pas provision, nonobstant opposition ou appel.


> Référence: Article 351, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/351
> - Article: Article 351
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.