# Article 352

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE SIXIÈME

Les moyens de nullité contre la procédure de saisie immobilière doivent être présentés par requête écrite avant l’adjudication ; il est procédé en cette matière comme il est dit à l'article précédent pour l'action en revendication.

Le demandeur qui succombe est condamné, dans l'un ou l'autre cas, aux frais causés par la reprise des opérations, sans préjudice des dommages-intérêts.

Аrt. 353. Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'immeuble est revendu, à sa folle enchère, après sommation, non suivie d'effet, de tenir ses engagements dans un délai de dix jours.


> Référence: Article 352, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/352
> - Article: Article 352
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.