# Article 359

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE SEPTIÈME.

Cette procédure est ouverte au secrétariat où la somme à distribuer se trouve en dépôt. Toutefois, au cas où ce secrétariat est celui d'un tribunal de paix et où le montant de la somme à distribuer dépasse mille francs (1,000 fr.), la procédure doit être transmise an tribunal de première instance dans la circonscription duquel se trouve ce tribunal de paix. Elle est confiée par le président à ma juge-commissaire.


> Référence: Article 359, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/359
> - Article: Article 359
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.