# Article 360

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE SEPTIÈME.

L'ouverture de la procédure de distribution est portée à la connaissance du public par deux publications, faites à dix jours d'intervalle, dans un journal désigné pour l'insertion des annonces légales.

Elle est ou outre affichée, pendant dix jours, dans un cadre spécial placé dans les locaux du tribunal.

Tout créancier duit produire ses titres, à peine de déchéance, dans le délai de trente jours après cette publication.


> Référence: Article 360, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/360
> - Article: Article 360
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.