# Article 361

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE SEPTIÈME.

A l'expiration du délai de production, il est dressé par le magistrat, au vu des pièces produites, un projet de règlement que les créanciers et le saisi sont invités, par lettre recommandée ou par un avis fait en la forme ordinaire des notifications, à examiner et à contredire, s'il y a lieu, dans le délai de trente jours à partir de la réception de la lettre ou de l'avis.

Faute par les créanciers produisants et par le saisi de prendre communication et de contredire dans le délai ci-dessus imparti, ils sont considérés comme forclos.


> Référence: Article 361, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/361
> - Article: Article 361
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.