# Article 367

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE PREMIER.

Le tribunal saisi du possessoire ne peut statuer au pétitoire.

Toutefois le juge peut examiner les titres et actes produits, et en tirer toutes conséquences utiles au point de vue de la possession.


> Référence: Article 367, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/367
> - Article: Article 367
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.