# Article 375

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE PREMIER.

La consignation effectuée par le débiteur qui veut se libérer, en cas de refus des offres par le créancier, est faite au secrétariat dont dépend l'agent qui a fait les offres.

S’il y a difficulté matérielle à consigner au secrétariat la chose offerte, la juridiction des référés désigne, à la requête du débiteur, la personne qui en est constituée dépositaire ou gardien.


> Référence: Article 375, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/375
> - Article: Article 375
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.