# Article 39

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE DEUXIÈME › CHAPITRE DEUXIÈME

La discipline de l'ordre des avocats pris les juridictions françaises de notre Empire appartient aux bétonniers, aux tribunaux de première instance et à la Cour d'appel.

Dans la première semaine de l'année judiciaire, la Cour d'appel nomme, sur la proposition du tribunal près lequel i barreau est établi, le bâtonnier de ce barreau.

Le bâtonnier est choisi parmi les avocats de nationalité française compris dans les deux premiers tiers du tableau, suivant l'ordre de leur inscription.

Il est désigné pour deux ans.

Il est chargé de prévenir ou concilier les différends entre les avocats, et entre ces derniers et les parties.

Il donne son avis sur les demandes d'admission au stage et d'inscription au tableau.

Аrt. 40. L'action disciplinaire est exercée d'office ou sur les plaintes formulées par les intéressés.

Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'avocat ait été préalablement entendu ou appelé avec délai de huitaine, et sans avoir pris l'avis écrit du bâtonnier.


> Référence: Article 39, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.