# Article 395

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

La demande en rectification d'un acte de l'état civil est présentée devant le tribunal de première instance dans les formes ordinaires.

La communication aux parties intéressées est faite, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires. Le tribunal ordonne, s'il l’estime utile, que le conseil de famille soit préalablement convoqué.

Аrt. 396. Aucune rectification, aucun changement ne peut être fait sur l’acte ; mais les jugements de rectification sont inscrits sur le registre par l'officier de l'état civil aussitôt qu'ils ont été remis ; mention en est faite en marge de l'acte réformé et l'acte n'est plus délivré qu'avec les rectifications prescrites.

C. Administration et envoi en possession des biens d'un absent.


> Référence: Article 395, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/395
> - Article: Article 395
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.