# Article 397

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration provisoire de tout ou partie des biens laissés par une personne disparue et qui n'a point de mandataire, il y est statué par le tribunal de première instance du lieu du dernier domicile, sur la demande des parties intéressées. Si ln procuration qu'elle a laissée vient à cesser, il est statué comme s'il n'y en avait pas eu.


> Référence: Article 397, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/397
> - Article: Article 397
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.