# Article 399

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

Lorsqu'il y a lieu, d'après le statut personnel d'une personne disparue, à déclaration d'absence, à envoi en possession provisoire des biens, ou à toute autre mesure analogue, il est statué par le tribunal de première instance du lieu du dernier domicile ou, à défaut, de la dernière résidence, à la requête des parties intéressées.

D. Autorisation de femme mariée.


> Référence: Article 399, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/399
> - Article: Article 399
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.