# Article 4

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE PREMIER. › CHAPITRE PREMIER

Les tribunaux de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cinq cents francs (500 fr.), et, à charge d'appel, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever :

Des réparations locatives des maisons ou fermes ;

Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du bailleur, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté ;

Des dégradations et portes des immeubles loués.

Néanmoins, le tribunal de paix ne connaît des pertes causées par incendie ou inondation que dans les limites posées par l'article 1er.


> Référence: Article 4, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.