# Article 400

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

Dans tous les cas, sauf celui qui est prévu à l'article 15, § 1er, où la femme a besoin, d'après son statut personnel, de l'autorisation maritale pour la poursuite de ses droits, et ou son mari refuse de la lui donner, l'affaire est portée devant le tribunal de première instance réuni en chambre du conseil, le mari ayant été préalablement invité, par une communication faite dans les formes ordinaires, à comparaître en personne pour déduire les causes de son refus.

Le mari entendu, on faute par lui de se présenter, il est rendu, en audience publique, un jugement qui statue sur la demande de la femme et n'est pas susceptible d'opposition.


> Référence: Article 400, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/400
> - Article: Article 400
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.