# Article 401

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

Au cas où, par application de son statut personnel, la femme a besoin de l'autorisation de son mari pour la poursuite de ses droits, et ne peut l'obtenir, soit parce que le mari a disparu, soit parce qu'il est interdit, il est statué par le tribunal de paix du domicile ou de la résidence de la femme.

E. Séparation de biens


> Référence: Article 401, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/401
> - Article: Article 401
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.