# Article 402

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

Aucune demande en séparation de biens ne peut être fermée sans une autorisation préalable, donnée par le président du tribunal de première instance sur la requête qui lui est présentée à cet effet ; peut néanmoins le président, avant de donner l'autorisation, faire les observations qui lui paraîtront convenables.


> Référence: Article 402, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/402
> - Article: Article 402
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.