# Article 403

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives ; le secrétaire-greffier inscrit, sans délai, sur un tableau placé à cet effet dans les locaux du tribunal, un extrait de la demande en séparation, lequel comprend :

1°La date de la demande ;

2°Les noms, prénoms, profession, nationalité prétendue e demeure des époux.

Pareil extrait est inséré dans l'un des journaux désignés pour les annonces légales.

Аrt. 404. Il ne peut être, sauf les actes conservatoires, prononcé, sur la demande en séparation, aucun jugement qu'un mois après l'exécution des deux formalités prescrites en l'article précédent, à peine de nullité, qui peut être opposée par le mari ou par ses créanciers.


> Référence: Article 403, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/403
> - Article: Article 403
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.