# Article 408

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

Le jugement qui prononce la séparation de bien remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.

La femme ne peut commencer l'exécution du jugement que du jour où les formalités de publicité prescrites par l'article précédent ont été remplies, sans que néanmoins il soit nécessaire d'attendre l'expiration du délai d'un an prévu à l'article précédent.

Аrt. 409. Si les formalités prescrites par les articles 407 et 408 ont été observées, les créanciers du mari ne sont plus reçus, après l'expiration du délai d'un an établi en l'article 407, à se pourvoir par tierce opposition contre le jugement de séparation.


> Référence: Article 408, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/408
> - Article: Article 408
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.