# Article 411

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

L'époux dont le statut personnel autorise le divorce prés sente, en personne, sa requête au président du tribunal de première instance. Ce magistrat peut être remplacé par un juge faisant fonctions de président ; mais les attributions qui lui sont conférées par le présent article et les articles suivants relatifs à la procédure de divorce ne peuvent être exercées par les juges de paix statuant comme juges des référés. En cas d'empêchement dûment constaté de l'époux demandeur, le président du tribunal se transporte, assisté du secrétaire-greffier, à son domicile. En cas d'interdiction légale résultant d'une condamnation, la requête à fin de divorce ne peut être présentée par le tuteur que sur la réquisition ou avec l'autorisation de l'interdit. En cas d'interdiction judiciaire, le tuteur de l'interdit peut, avec l'autorisation du conseil de famille, présenter la requête et défendre à l'instance à fin de divorce.


> Référence: Article 411, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/411
> - Article: Article 411
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.