# Article 417

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

Le demandeur peut, en tout état de cause, transformer sa demande de divorce en demande de séparation de corps si son statut personnel prévoit cette séparation.

Les demandes reconventionnelles en divorce peuvent être introduites dans les formes ordinaires.

Le huis clos peut toujours être ordonné.

La reproduction des débats par la voie de la presse dans les instances en divorce est interdite sous peine d'une amende de cent francs (100 fr.) à deux mille francs (2,000 fr.).


> Référence: Article 417, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/417
> - Article: Article 417
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.