# Article 431

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

Le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré.

Transcription est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage ou, si le statut personnel des époux ne prévoit pas cette transcription, sur les registres de l'état civil du lieu où les époux avaient leur dernier domicile dans le Protectorat français du Maroc.


> Référence: Article 431, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/431
> - Article: Article 431
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.