# Article 436

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

Les demandes en reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle sont instruites et jugées dans les formes ordinaires, La reproduction par la voie de la presse des débats y relatifs est interdite, sous peine d'une amende de cent francs (1000 fr.) à deux mille francs (2,000 fr.).

La même peine peut être appliquée par le tribunal, saisi d'une demande en déclaration de paternité, au demandeur convaincu de mauvaise foi.

I. Adoption et tutelle officieuse.

Аrt. 437. La personne qui se propose d'adopter et elle qui veut être adoptée se présentent devant le juge de paix du domicile de l'adoptant pour y passer acte de leurs consentements respectifs.


> Référence: Article 436, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/436
> - Article: Article 436
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.