# Article 438

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

Une expédition de cet acte est remise, dans les dix jours suivants, par la partie la plus diligente au procureur-commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de l'adoptant, pour être soumis à l'homologation de ce tribunal.

Аrt. 439. Le tribunal, réuni en chambre du Conseil, et après s'être procuré les renseignements convenables, vérifie :

- 1° Si toutes les conditions exigées par le statut personnel de l'une l'autre parties sont remplies ;
- 2° Si la personne qui se propose d'adopte jouit à une bonne réputation.


> Référence: Article 438, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/438
> - Article: Article 438
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.