# Article 44

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE DEUXIÈME › CHAPITRE DEUXIÈME

La profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toutes les fonctions judiciaires ou administratives, à l'exception de calles du juge de paix suppléant non rétribué, avec les emplois à gages, avec toute espèce de négoce en sont exclues toutes per- sonnes exerçant la profession d'agent d'affaires.


> Référence: Article 44, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.