# Article 445

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

L'instruction de la demande a lieu dans les formes ordinaires elle est complétée par une enquête sommaire faite par le ministère public sur la situation de la famille du mineur et la moralité de ses parents connus. Le tribunal prescrit, s'il le juge utile, par décision en chambre du conseil, la convocation du conseil de famille, dont l'avis est notifié aux défendeurs dans les formes ordinaires.

L'affaire est examinée en chambre du conseil sur le vu de la délibération du conseil de famille, lorsqu'il a été convoqué, et de l'avis du juge de paix, les parents ou autres personnes ayant été appelés à comparaître en personne, et le ministère public entendu en ses conclusions.

Le jugement est prononcé en audience publique. Il peut être déclaré exécutoire nonobstant opposition ou appel.


> Référence: Article 445, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/445
> - Article: Article 445
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.