# Article 448

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

Dans tous les cas où la déchéance est prononcée contre le père, comme conséquence d'une condamnation pénale, par la juridiction répressive, celle-ci décide si, dans l'intérêt de l'enfant, la mère doit exercer, à l'égard des enfants nés ou à naître, les droits de la puissance paternelle. Il est procédé conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 445, L'article 446 est également applicable en pareil cas.

Si la mère est prédécédée, si elle a été déclarée déchue, ou si l'exercice de la puissance paternelle ne lui est pas attribué, le tribunal décide si la tutelle sera constituée conformément au statut personnel du mineur, sans qu'il y ait toutefois obligation, pour la personne désignée, d'accepter cette charge. Au cas où le mineur possède ou est appelé à recueillir des biens, le tribunal peut ordonner qu'une hypothèque générale ou spéciale soit constituée, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée, sur les biens du tuteur.


> Référence: Article 448, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/448
> - Article: Article 448
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.