# Article 45

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE DEUXIÈME › CHAPITRE DEUXIÈME

Il est institué près de la Cour d'appel et des autres tribunaux des tableaux d'interprètes judiciaires, qui sont arrêtés annuellement par ladite Cour et complétés, s'il y a lieu, en cours d’année.

A défaut d'interprètes inscrits au tableau, le juge saisi d'un litige peut désigner un interprète spécialement en vue de ce litige. Les interprètes sont assermentés.


> Référence: Article 45, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.