# Article 451

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

Pendant l'instance, toute personne peut s'adresser au tribunal par voie de requête, afin d'obtenir que l'enfant lui soit confié. Elle doit déclarer qu'elle prend l'engagement de nourrir et d'élever l'enfant, et de le mettre en état de gagner sa vie.

Si le tribunal, après avoir recueilli tous les renseignements nécessaires, et pris, s'il y a lieu, l'avis du conseil de famille, accueille la demande, la personne à qui l'enfant est confié a l'administration de la personne et des biens de l'enfant, sans pouvoir néanmoins imputer les dépenses de l'éducation sur les revenus de ces biens. Elle doit rendre compte de l'administration desdits biens.

Au cas où elle décède, le tribunal est appelé à statuer à nouveau, conformément aux art. 448 et 449.

Lorsque l'enfant a été placé, par décision du tribunal, chez un particulier, ce dernier peut, après trois ans, demander au tribunal que l'enfant lui demeure confié dans les conditions prévues au présent article.


> Référence: Article 451, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/451
> - Article: Article 451
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.