# Article 452

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

La demande en restitution de la puissance paternelle, dans les cas où la déchéance a été prononcée par application de l'article 444, ne peut être introduite que trois ans après le jour où le jugement qui a prononcé la déchéance est devenu irrévocable.

Elle est instruite et jugée conformément aux dispositions de l'article 445 ; toutefois, l'avis du conseil de famille est obligatoire.

La demande qui a été rejetée ne peut plus être introduite à nouveau, si ce n'est par la mère après la dissolution du mariage.

K. Minorité et tutelle. -Conseil de famille


> Référence: Article 452, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/452
> - Article: Article 452
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.