# Article 46

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE DEUXIÈME › CHAPITRE DEUXIÈME

Des experts judiciaires sont, pour chaque spécialité, désignés de la manière prévue à l'article précédent pour les interprètes.

Ils sont également assermentés.

Art. 47 Quiconque aura pris publiquement, sans en avoir le fruit, le titre d'avocat, sera passible d'un emprisonnement de six mois à deux ans et de cinq cents (500 fr.) à trois mille (3,000 fr.) francs d'amende.

Les mêmes peines seront applicables à ceux qui auront pris publiquement, sans en avoir le droit, le titre d'interprète ou d'expert près les juridictions françaises do notre Empire ou l'une d'elles.


> Référence: Article 46, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.