# Article 463

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

Les délibérations du conseil doivent être motivées dans tous les cas où la majorité de l'assemblée le juge utile, et quand cette obligation est imposée par le statut personnel de celui dans l'intérêt de qui le conseil est réuni.


> Référence: Article 463, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/463
> - Article: Article 463
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.