# Article 464

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

Toute délibération du conseil de famille sujette à l'homologation est soumise au tribunal de première instance qui statue en chambre du conseil, le ministère public entendu en ses conclusions. Le jugement d'homologation est transcrit sur la délibération homologuée.

Si le tuteur ou une autre personne chargée de poursuivre l’homologation ne le fait pas dans le délai fixé par la délibération ou, à défaut de fixation, dans le délai de quinzaine, tout membre de l'assemblée peut poursuivre l'homologation, aux frais de celui qui était chargé de la demander.


> Référence: Article 464, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/464
> - Article: Article 464
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.