# Article 466

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

Dans le cas où un tuteur nommé, et qui refuse d'accepter la tutelle, se pourvoit devant le tribunal de première instance, et dans tous les autres cas où des demandes sont formées devant ce tribunal, par ceux qui ont qualité, contre des délibérations du conseil de fa- mille, le tribunal examine l'affaire en chambre du conseil ; le jugement est prononcé en audience publique.


> Référence: Article 466, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/466
> - Article: Article 466
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.