# Article 469

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

Toute demande d'interdiction formée, soit par le ministère public, si le majeur contre qui elle est intentée est dans un état habituel de fureur, soit par les autres parties intéressées, dans le cas où le statut personnel du défendeur les autorise à la former, est portée devant le tribunal du domicile ou, à défaut, de la résidence du défendeur.

Elle est accompagnée des pièces justificatives et de l'indication des témoins.

Le conseil de famille est appelé à donner son avis, qui est communiqué au défendeur.


> Référence: Article 469, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/469
> - Article: Article 469
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.