# Article 470

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

Après avoir reçu l'avis du conseil de famille, le tribunal interroge le défendeur en chambre du conseil ; s'il ne peut s'y présenter, le défendeur est interrogé dans sa demeure par l'un des juges, à ce commis, assisté du greffier ; le procureur-commissaire du gouvernement est, dans tous les cas, présent à l'interrogatoire.

Après le premier interrogatoire, le tribunal peut, par décision rendue en chambre du conseil, commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.


> Référence: Article 470, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/470
> - Article: Article 470
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.