# Article 472

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SIXIEME.

Un extrait de tout arrêt ou jugement portant interdiction ou dation de conseil judiciaire, et comportant, en conséquence, défense de plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ou en donner décharge, aliéner ou hypothéquer sans assistance de conseil, est affiché par les soins du secrétaire-greffier de la juridiction qui a rendu la décision, dans les conditions prévues à l'article 407.


> Référence: Article 472, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/472
> - Article: Article 472
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.