# Article 476

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SEPTIEME

Les prétendants droit et les créanciers, mineurs émancipés, peuvent requérir l'apposition des scellés sans l'assistance de leur curateur. S'ils sont mineurs non émancipés et s'ils n'ont pas de tuteur, ou s'il est absent, elle peut être requise par un de leurs parents.


> Référence: Article 476, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/476
> - Article: Article 476
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.