# Article 477

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SEPTIEME

Le scellé est apposé à la diligence du ministère public ou de l'autorité administrative, ou même d'office

1º Si le mineur est sans tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un parent ;

2º Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absents ;

3°Si le défunt était dépositaire public dans ce cas, le scellé n'est apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent.


> Référence: Article 477, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/477
> - Article: Article 477
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.