# Article 478

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SEPTIEME

Le procès-verbal d'apposition contient :

- 1° La date des an, mois, jour et heure ;
- 2° Les motifs de l’apposition ;

3º Les noms, profession et demeure du requérant, s'il y en a, et son élection de domicile au secrétariat du tribunal de paix dans la circonscription duquel le scellé est apposé, s'il n'y demeure ;

4°S'il n'y a pas de partie requérante, le procès-verbal énonce que le scellé a été apposé d'office, ou sur la réquisition ou la déclaration d'un des fonctionnaires mentionnés en l'article précédent ;

- 5° Les comparutions et dires des parties ;

6. La désignation des lieux, bureaux, coffres, armoires sur les ouvertures desquels le scellé a été apposé ;

- 7° Une description sommaire des effets qui ne sont pas mis sous scellés ;
- 8° Le serment, lors de la clôture de l'apposition, par ceux qui demeurent dans le lieu, qu'ils n'ont rien détourné directement ou indirectement ;
- 9° L'établissement du gardien présenté ou établi d'office.


> Référence: Article 478, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/478
> - Article: Article 478
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.