# Article 479

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SEPTIEME

Les clefs des serrures sur lesquelles le scellé a été apposé doivent rester, jusqu'à sa levée, entre les mains du secrétaire-greffier, lequel fait mention, sur le procès-verbal, de ce qu'il les détient ; et il ne peut aller, jusqu'à la levée, dans la maison on est le scellé, sous peine de mesures disciplinaires, à moins qu'il n'en soit requis ou que son transport ne soit précédé d'une ordonnance motivée.


> Référence: Article 479, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/479
> - Article: Article 479
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.