# Article 48

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE TROISIÈME. › CHAPITRE PREMIER.

Les tribunaux de paix est saisi, soit par requête écrite et signée de demandeur ou de son mandataire, soit par sa comparution accompagnée d'une déclaration, dont procès-verbal est dressé par le secrétaire-greffier ou l'un des agents assermentés du secrétariat. Cette déclaration est signée par le demandeur, ou mention st faite qu'il ne peut signer.

Аrt. 49. Les affaires soumises au tribunal de paix sont inscrites sur un registre à ce destiné par ordre de réception et de date avec indication du nom des parties.


> Référence: Article 48, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/48
> - Article: Article 48
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.