# Article 480

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SEPTIEME

Si, lors de l'apposition, il est trouvé un testament ou autres papiers cachetés, le secrétaire-greffier en constate la forme extérieure, le sceau et la suscription, s'il y en a, paraphe l'enveloppe aves les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indique le jour et l'heure où le paquet sera par lui présenté au juge de paix. Il fait mention du tout sur son procès- verbal, lequel est signé des parties ; sinon, mention est faite de leur refus.


> Référence: Article 480, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/480
> - Article: Article 480
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.