# Article 481

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SEPTIEME

Sur la réquisition de toute partie intéressée, le secrétaire-greffier fait, avant l'apposition du scellé, la perquisition du testament dont l'existence est annoncée ; et, s'il le trouve, il procède ainsi qu'il est dit ci-dessus.


> Référence: Article 481, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/481
> - Article: Article 481
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

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