# Article 482

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SEPTIEME

Aux jour et heure indiqués, sans qu'il soit besoin d'aucune convocation, les paquets trouvés cachetés sont présentés par le secrétaire-greffier au juge de paix, lequel en fait l'ouverture, en constate l'état, et en ordonne le dépôt, si le contenu concerne la succession.


> Référence: Article 482, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/482
> - Article: Article 482
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.