# Article 483

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SEPTIEME

Si les paquets cachetés paraissent, par leur suscription, on par quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, le juge de paix ordonne que ces tiers seront appelés dans un délai qu'il fixe, pour qu'ils puissent assister à l'ouverture il la fait au jour indiqué, en leur présence ou à leur défaut et si les paquets sont étrangers à la succession, il les leur remet, sans en faire connaître le contenu, ou les cachette de nouveau pour leur être remis à leur première réquisition.


> Référence: Article 483, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/483
> - Article: Article 483
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.