# Article 487

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SEPTIEME

Si l'inventaire est achevé, aucun scellé ne peut être apposé si l'inventaire est en cours, le scellé ne peut être apposé que sur les objets non inventoriés s'il n'y a aucun effet mobilier, le secrétaire-greffier dresse un procès-verbal de carence.

S'il y a des effets mobiliers qui soient nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans la maison, ou sur lesquels le scellé ne puisse être mis, le secrétaire-greffier fait un procès-verbal contenant description sommaire desdits effets.


> Référence: Article 487, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/487
> - Article: Article 487
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.