# Article 488

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SEPTIÈME › CHAPITRE SEPTIEME

Les oppositions aux scellés peuvent être faites par une déclaration écrite sur le procès-verbal de scellés, ou déposée au secrétariat du tribunal de paix.

Cette déclaration doit contenir l'indication exacte de l'opposant, son élection de domicile au lieu du siège du tribunal de paix, s'il ne demeure pas dans le ressort de ce tribunal, et l'énonciation précise de la cause de l'opposition.


> Référence: Article 488, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/488
> - Article: Article 488
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.